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12. Vous acceptez de régler par voie d’arbitrage tout litige entre vous et Ligado Networks et/ou nos dirigeants, prédécesseurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit et employés respectifs.
    • Pour le règlement d’un tel litige, vous reconnaissez en outre ce qui suit :
      • L’arbitrage est définitif et contraignant pour les parties.
      • Les parties renoncent à leur droit de demander réparation devant les tribunaux, y compris le droit à un procès devant jury.
      • L’étape de communication de documents préalable à diffère de celle préalable à des procédures judiciaires. Notamment, elle est généralement plus restreinte.
      • La sentence arbitrale n’est pas tenue d’inclure des constatations de fait ou un raisonnement juridique, et le droit de toute partie de faire appel ou de demander la modification des décisions des arbitres est strictement limité.
      • Tout processus d’arbitrage en vertu du présent contrat d’utilisation se tiendra à New York devant un panel de trois (3) arbitres et répondra aux règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS, hormis dans la mesure où ces règles sont modifiées par le présent contrat d’utilisation. L’arbitrage est engagé par une partie qui adresse à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite ou un avis écrit de son intention de recourir à l’arbitrage.
      • Nul ne peut soumettre à l’arbitrage une action collective putative ou autorisée ni chercher à faire appliquer une convention d’arbitrage préalable au litige à l’encontre d’une personne ayant intenté une action collective putative devant un tribunal, ou qui appartient à un groupe ayant droit aux réclamations de l’action collective putative et ne s’est pas retirée dudit groupe, jusqu’à ce que :
        • l’action collective ou le groupe ne reçoive pas d’autorisation ou la perde; ou
        • le client soit exclu du groupe par le tribunal. Tout délai de grâce préalable à la mise en œuvre d’un accord d’arbitrage ne constitue pas une renonciation des droits prévus dans le présent contrat d’utilisation, sauf dans la mesure indiquée aux présentes.
      • Le présent contrat d’utilisation est régi par les lois de l’État de Virginie.
      • Toute question concernant la mesure dans laquelle un litige est soumis à l’arbitrage, ou concernant l’applicabilité, l’interprétation ou le caractère exécutoire des présentes dispositions, y compris toute contestation de leur validité ou de leur applicabilité en tout ou en partie, sera régie par le Federal Arbitration Act des États-Unis d’Amérique et résolue par les arbitres. Toutes les autres questions seront régies par les lois de l’État de Virginie, sans égard à ses règles de choix de la loi applicable.
13. Les versions révisées du présent contrat d’utilisation que Ligado Networks publie sur le Site sont légalement contraignantes.
    • Les modifications entrent en vigueur dès leur publication à moins d’indication contraire de notre part.
    • Chaque nouvelle utilisation que vous faites du Site suppose que vous acceptez sans réserve le présent contrat d’utilisation dans sa forme en vigueur au moment de ladite utilisation.
14. Certaines autres dispositions générales sont également légalement contraignantes.
    • À tout moment et sans que votre consentement soit nécessaire, nous pouvons céder le présent contrat d’utilisation en tout ou en partie. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat d’utilisation ni déléguer vos obligations en vertu dudit contrat. Toute prétendue cession du présent contrat d’utilisation enfreignant ses conditions est nulle et non avenue.
    • Si une disposition du présent contrat d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible, et les autres dispositions du présent contrat d’utilisation resteront pleinement en vigueur. Le présent contrat d’utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Ligado Networks concernant l’objet des présentes et remplace tout autre accord.
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    • Le contrat d’utilisation contient les conditions d’utilisation applicables à l’utilisation du Site. Des conditions d’utilisation additionnelles s’appliquent à l’achat ou à l’utilisation de produits ou de services.